Autorisations d'urbanisme

Le droit de l’urbanisme a connu plusieurs réformes dont celle de 2007 visant à simplifier le processus d’instruction du permis de construire. La gestion des autorisations d’urbanisme est cependant le 2ème événement de vie considéré comme le plus complexe pour les collectivités. Afin de réduire la charge administrative que représente la gestion des autorisations d'urbanisme pour les collectivités instructrices, plusieurs mesures de simplification sont envisagées.

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4.333335	Dématérialiser la Déclaration d’Intention d’Aliéner , par Ensemble Simplifions 0 commentaire(s) En discussion

4.57143	Dématérialiser la demande de certificat d’urbanisme , par Ensemble Simplifions 3 commentaire(s) En discussion

4.88889	Alléger et simplifier le formulaire de déclaration préalable , par Ensemble Simplifions 2 commentaire(s) En discussion

3	Proposer une réponse-type aux certificats d'urbanisme , par Ensemble Simplifions 1 commentaire(s) En discussion

4.25	Permettre aux services instructeurs les notifications par mèl , par Ensemble Simplifions 1 commentaire(s) En discussion

4.666665	Dématérialiser la déclaration d'ouverture de chantier , par Ensemble Simplifions 0 commentaire(s) En discussion

5	Permettre au pétitionnaire de suivre l'avancement du dossier par un système de suivi en ligne. , par Ensemble Simplifions 0 commentaire(s) En discussion

4.666665	Permettre la consultation de services par voie électronique : EDF, ABF,… , par Ensemble Simplifions 1 commentaire(s) En discussion

4	Supprimer du Code de la Construction la référence au règlement de copropriété et au bail que la ville ne peut contrôler , par MOISAN 0 commentaire(s) En discussion

3.833335	Permettre le retrait des décisions de non opposition à déclaration préalable 0 commentaire(s) En discussion

3.25	Modifier les conditions de travaux de voiries et réseaux divers (VRD) des petits lotissements. , par rene 0 commentaire(s) En discussion

4.666665	En cas de vente d'un terrain sur lequel un permis de construire a été délivré, transférer automatiquement ce permis au nouveau propriétaire sauf désistement dans un délai de 15 jours suivant la signature de l'acte notarié d'acquisition du terrain. 0 commentaire(s) En discussion

5	Réduire les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme en instituant un mode d’envoi « simultané » à chaque service instructeur requis. 0 commentaire(s) En discussion

2.4	Réduire le périmètre ABF (Architecte des Bâtiments de France), qui est actuellement de 500 m, en fonction du bien protégé et de la commune. , par MOISAN 1 commentaire(s) En discussion

2.5	Clarifier la loi Boutin du 25 mars 2009 (ADS et PLU) , par avoué 0 commentaire(s) En discussion

5	Dématérialiser les déclarations d’urbanisme liées aux travaux , par Ensemble Simplifions 0 commentaire(s) En discussion

3.714285	Permettre le suivi en ligne de l'instruction des autorisations d'urbanisme , par Ensemble Simplifions 1 commentaire(s) En discussion