Supprimer les demandes de copie ou d’extrait d’acte d’état-civil

Aujourd’hui : plus de 30 démarches administratives nécessitent un extrait ou une copie d’acte d’état-civil

Chaque année, 60 millions d’extraits ou de copies d’actes d’état-civil sont édités par les services d’état-civil des mairies à destination des particuliers et des notaires, et ce uniquement en version papier.

Au total, plus de trente démarches administratives (l’établissement ou le renouvellement des papiers d’identité, le mariage par exemple) nécessitent un extrait ou copie d’acte d’état-civil parmi les pièces justificatives à fournir.

Les transmissions de données entre les mairies, les administrations et les notaires se font uniquement sous format papier, par l’intermédiaire du document fourni par l’usager, ainsi chargé de faire l’intermédiaire entre les services, alors que ces informations pourraient être directement échangées ou vérifiées entre ces organismes, par l’intermédiaire d’un système d’informations partagé.

Décision : Supprimer l’extrait d’acte d’état-civil demandé aux usagers, pour le remplacer par un échange d’informations sécurisé

La mise en place d’un dispositif de vérification des données d’état civil sera synonyme de gains de temps pour les usagers, qui n’auront plus à demander un justificatif à leur mairie d’origine pour chaque démarche, mais aussi pour les collectivités, qui pourront de surcroît réaliser d’importantes économies sur les frais d’impression et d’affranchissement (estimés à 13,5 millions d’euros par an).

En limitant les risques d’erreurs ou de falsification des documents, ce nouveau dispositif permettra également de lutter plus efficacement contre la fraude. Une fois promulgué le décret autorisant la vérification des données d’état civil, ce dispositif sera mis en place dans plusieurs collectivités pilotes au cours du premier semestre 2010.