Des déclarations d’intention d’aliéner par Internet pour simplifier les démarches lors des transactions immobilières

  Aujourd’hui : une procédure complexe et coûteuse

 
Tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier doit s’assurer au préalable que la collectivité locale ou l’établissement public dont dépend ce bien ne souhaite pas exercer à son égard un droit de préemption.  Cette demande est formalisée par une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), transmise par le notaire du vendeur à la collectivité ou à l’établissement public concerné.
La moitié des ventes immobilières est soumise à un droit de préemption et donc concernée par la DIA. On comptabilise environ  500 000 déclarations d’intention d’aliéner par an, ce chiffre étant évidemment proportionnel à la taille de la commune (15 000 déclarations par an à Paris).
Cette procédure est jugée à la fois lourde (4 formulaires différents à remplir), complexe (nécessité d’obtenir un plan cadastral) et coûteuse par les collectivités comme par les usagers (notaires en premier lieu, et indirectement tous les vendeurs potentiels d’un bien immobilier). Les coûts de transaction pour les collectivités sont estimés à 2 millions d’euros d’édition et d’acheminement et 350 millions d’euros en dépenses de personnel. Pour les notaires, cela représente près de 6 millions d’euros.
 

Solution : Permettre aux collectivités et aux notaires d’échanger de manière dématérialisée les informations nécessaires à la déclaration d’intention d’aliéner

Une expérimentation sera lancée au premier trimestre 2010 dans quelques sites pilotes, avant un déploiement plus large aux communes et aux chambres de notaires volontaires sur la base du retour de l’expérimentation.